Foire Aux Questions

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

L'accessibilité numérique consiste à garantir l'inclusion numérique et à s'assurer que chacun, qu'il soit en situation de handicap ou non, a un accès égal aux mêmes informations et services. Elle permet de rendre les services numériques tels que les sites web, les applications et les dispositifs accessibles à tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap.

Pour qu'un service soit accessible, il doit être :

Perceptible : Les utilisateurs doivent pouvoir identifier et voir l'information.
Utilisable : Les utilisateurs doivent pouvoir naviguer et interagir avec le service.
Compréhensible : Les utilisateurs doivent comprendre l'information et les interactions.
Robuste : Le service doit fonctionner de manière fiable sur différents dispositifs et outils d'assistance.

Qui bénéficie de l'accessibilité numérique ?

L'accessibilité numérique profite à tout le monde, pas seulement aux personnes en situation de handicap permanent. En France, plus de 12 millions de personnes sont en situation de handicap, et dans le monde, plus de 15 % de la population connaît une forme de handicap. Tout au long de la vie, presque tout le monde vivra au moins une situation de handicap temporaire. L'accessibilité garantit que les services numériques restent utilisables par tous, quelles que soient les circonstances.

Quelles sont les normes applicables ?

Les normes d'accessibilité numérique varient selon les pays et les régions. Voici quelques normes clés :

International :some text
- WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.1 : Publiées par le W3C, ces directives sont largement reconnues et servent de base à de nombreuses normes nationales.
Union européenne :some text
- EN 301 549 : Norme européenne d'accessibilité numérique, applicable dans tous les États membres, souvent mentionnée dans la législation européenne, comme la Directive Européenne sur l'Accessibilité.
France :some text
- RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) version 4.1.2 : Spécifique à la France, fournissant des lignes directrices pour les sites web et applications publics.
Autres pays membres de l'UE :some text
- Allemagne : BITV 2.0 (Barrierefreie Informationstechnik-Verordnung) : Norme nationale allemande, basée sur les WCAG avec des exigences locales supplémentaires.
- Italie : Legge Stanca (Loi 4/2004) : Loi italienne d'accessibilité, incluant les services numériques et alignée sur les principes des WCAG.
- Espagne : UNE 139803 : Norme nationale espagnole d'accessibilité web, alignée sur les WCAG 2.1.
- Suède : Directives d'accessibilité web de l'E-legitimationsnämnden : Basées sur les WCAG 2.1 avec des exigences supplémentaires pour la Suède.
- Pays-Bas : DigiToegankelijk : Norme néerlandaise d'accessibilité, alignée sur les WCAG, avec des exigences spécifiques pour les sites web du secteur public.
États-Unis :some text
- Section 508 du Rehabilitation Act : Implique que les agences fédérales rendent leurs technologies électroniques et de l'information accessibles aux personnes handicapées.
- ADA (Americans with Disabilities Act) : Bien que non spécifique au numérique, les tribunaux l'appliquent souvent aux sites web et services numériques.
Canada :some text
- AODA (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act) : Loi provinciale en Ontario exigeant la conformité à des normes d'accessibilité spécifiques.
- Loi sur l'accessibilité du Canada (ACA) : Loi fédérale incluant des exigences d'accessibilité numérique.
Royaume-Uni :some text
- Equality Act 2010 : Loi générale contre la discrimination, couvrant l'accessibilité numérique.
- Public Sector Bodies (Websites and Mobile Applications) Accessibility Regulations 2018 : Met en œuvre les WCAG 2.1 niveau AA pour les sites web et applications du secteur public.
Australie :some text
- Disability Discrimination Act 1992 : Bien que non spécifique au numérique, il est interprété pour exiger l'accessibilité web.
- Norme des services numériques du gouvernement australien : Inclut la conformité aux WCAG 2.1.
Japon :some text
- JIS X 8341-3 : Norme japonaise d'accessibilité web, alignée sur les WCAG.
Corée du Sud :some text
- Korean Web Content Accessibility Guidelines (KWCAG) : Directives locales basées sur les WCAG avec des exigences supplémentaires.
Chine :some text
- Normes nationales de la Chine (GB/T 37668-2019) : Similaires aux WCAG, axées sur l'accessibilité web.
Brésil :some text
- eMAG (Modelo de Acessibilidade em Governo Eletrônico) : Modèle d'accessibilité dans le gouvernement électronique, largement basé sur les WCAG.
Inde :some text
- GIGW (Guidelines for Indian Government Websites) : Directives d'accessibilité pour les sites web gouvernementaux, incorporant les principes des WCAG.
Israël :some text
- Norme israélienne 5568 : Norme d'accessibilité web basée sur les WCAG, avec des exigences locales supplémentaires.

La législation internationale ou européenne peut-elle s'appliquer à l'échelle mondiale ?

Les normes internationales comme les WCAG 2.1 peuvent être utilisées dans le monde entier comme bonnes pratiques, mais la conformité est généralement requise dans les juridictions où les lois sont appliquées. La plupart de ces normes sont similaires car elles reposent sur les mêmes principes, avec des différences souvent dans leur mise en œuvre ou leur format. Par exemple, bien que la norme EN 301 549 soit spécifiquement pour l'Union européenne, elle peut aussi être utilisée comme référence en dehors de l'UE. Cependant, en France, la conformité à l'EN 301 549 ne dispense pas les organisations de se conformer au RGAA. La Directive Européenne sur l'Accessibilité s'appliquera à toutes les entreprises offrant des services dans l'UE, quel que soit leur lieu de résidence.

Qui doit se conformer aux obligations d'accessibilité numérique ?

Application limitée : dès aujourd’hui
En France les organisations de droit privé qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel sont dores et déjà visés

Application large : dès le 28 Juin 2025
Au sein de l’Union Européenne, toute organisation réalisant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros ou employant 10 salariés, et proposant des services à destination des consommateurs (B2C) tels que la téléphonie, les médias audiovisuels, l'e-commerce, les services bancaires ou le transport, est concernée.

Qui sera affecté par la Directive Européenne sur l'Accessibilité (EAA) ?

La directive EAA, effective à partir du 28 juin 2025, exigera qu'une large gamme de produits et services, y compris les services numériques, soit accessible dans l'UE. Elle s'applique à toute organisation faisant des affaires dans l'UE, et pas seulement à celles qui y sont basées. Cela inclut les sites de téléphonie, les médias audiovisuels, l'e-commerce, les services bancaires ou le transport. Les entreprises de plus de 10 salariés ou ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros devront se conformer à la norme EN 301 549.

Qu'implique la conformité au RGAA ?

La conformité au RGAA implique plusieurs étapes clés :

Pré-audit : Effectuer un pré-audit pour analyser et évaluer l'état actuel de l'accessibilité numérique. Cela aide à identifier les zones à améliorer et à établir une base pour les changements nécessaires.
Mise en œuvre des corrections : Apporter les corrections nécessaires au code et au contenu pour s'assurer que les services numériques respectent les normes d'accessibilité requises. Cette étape consiste à mettre à jour les sites web, applications et autres plateformes numériques conformément aux lignes directrices du RGAA.
Audit de contrôle : Après avoir mis en œuvre les corrections, effectuer un audit de contrôle pour vérifier que tous les changements ont été correctement appliqués et que les services numériques sont entièrement conformes aux normes d'accessibilité.
Publication des déclarations d'accessibilité : Une fois la conformité confirmée, publier des déclarations d'accessibilité pour communiquer l'état d'accessibilité de vos services numériques.‍
Adoption d'une stratégie d'accessibilité numérique : Développer et mettre en œuvre une stratégie d'accessibilité numérique incluant un plan pluriannuel et des plans d'action annuels. Cette stratégie doit couvrir la planification, le budget et l'exécution des actions pour maintenir et améliorer continuellement l'accessibilité au fil du temps.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

En France, la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes est en charge de contrôler l’accessibilité numérique des produits et services numériques visés par l’EAA.

L’ARCOM, l’ARCEP, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France sont en charge de contrôler et sanctionner des services et produits de certains secteurs (grandes entreprises, secteur public, de communication, bancaires…);

En France, les services visés non conformes peuvent entraîner :

Des amendes pouvant atteindre 50 000 €, renouvelables tous les six mois.
Des amendes pouvant atteindre 25 000 € pour non-respect des exigences de déclaration RGAA, comme la publication d'une déclaration d'accessibilité.

Quels sont les avantages de la mise en œuvre de l'accessibilité numérique ?

Atteindre un public plus large.
Améliorer l'expérience utilisateur pour tous.
Attirer davantage de clients en rendant vos services accessibles à un public plus large.
Offrir des avantages aux employés et partenaires en situation de handicap, favorisant un environnement de travail inclusif.
Améliorer la réputation de la marque et les initiatives RSE.
Soutenir les efforts de diversité et d'inclusion (D&I).
Se conformer à la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) en démontrant un engagement envers la responsabilité sociale et environnementale.
Réduire les risques juridiques et les éventuelles poursuites.
Améliorer le référencement et les performances numériques.

Comment l'accessibilité numérique impacte-t-elle la RSE, la D&I et la conformité à la CSRD ?

La mise en œuvre de l'accessibilité numérique montre un engagement envers la responsabilité sociale, soutient les pratiques inclusives et s'aligne sur les objectifs de D&I en garantissant un accès égal aux ressources numériques. Elle contribue également à répondre aux exigences de la CSRD en démontrant l'engagement de l'organisation en matière de durabilité et d'inclusivité.

Comment l'accessibilité numérique s'applique-t-elle aux applications mobiles ?

Les applications mobiles font partie intégrante de l'accessibilité numérique. Elles doivent adhérer aux mêmes principes d'être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Dans l'UE, les applications mobiles fournies par les organismes du secteur public doivent se conformer à la norme EN 301 549, qui est alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA. Au Luxembourg, les applications mobiles doivent également respecter le RAAM (Référentiel d'Accessibilité des Applications Mobiles), qui fournit des directives spécifiques pour garantir que les applications mobiles sont accessibles à tous les utilisateurs.

Cela signifie que les applications mobiles doivent être accessibles aux utilisateurs en situation de handicap, y compris ceux qui dépendent des technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran, les commandes vocales et les méthodes d'entrée alternatives. Le respect de ces normes permet non seulement de répondre aux exigences légales, mais aussi d'améliorer l'expérience utilisateur globale et l'inclusivité de l'application.